Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS incombe à l'officier de l'état civil de la mairie et non plus au tribumal d'instance.
Les couples qui veulent un PACS peuvent désormais faire enregistrer leur déclaration conjointe :
Il est nécessaire de prendre un rendez-vous en mairie au 03 21 93 80 02 afin de constituer le dossier.
De plus, les modifications et les dissolutions des pactes civils de solidarité s'effectuent également en mairie.
Désormais, les officiers et agents de l'état civil sont chargés de ces missions, à la place des greffes des tribunaux d'instance.
En revanche, la compétence des notaires en matière de PACS reste inchangée. Si vous choisissez de passer devant le notaire, la procédure sera payante.
1 - Se procurer un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) moins de 3 mois.
2 - Remplir, dater et signer une convention de PACS (cerfa 15725*02).
3 - Remplir une déclaration conjointe de PACS (cerfa 15725*02).
4 - Faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en mairie par le maire en vous présentant ensemble munis d'une pièce d'identité en cours de validité.
5 - Le maire doit alors signer la convention qu'il restitue aux pacsés, faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS et procéder aux formalités de publicité.